Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par SunCorp (leads, sites web, formations AGEFICE).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de SunCorp (auto-entrepreneur représenté par Yanis Beghalem, contact@suncorp.fr) et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services.
Toute commande passée auprès de SunCorp implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
SunCorp propose trois catégories de services :
Conception et développement de sites web vitrine, e-commerce ou sur mesure, avec design premium dark/gold, responsive mobile, livraison des fichiers sources et mise en ligne selon les modalités convenues.
Génération et qualification de contacts commerciaux (leads) dans les secteurs : solaire, formations professionnelles, défiscalisation, immobilier, assurance. Les leads sont fournis de manière exclusive au client et incluent coordonnées et qualification selon le cahier des charges convenu.
Aide à la constitution du dossier de financement de formation via le fonds AGEFICE, réservé aux auto-entrepreneurs cotisants. SunCorp accompagne les démarches administratives et peut fournir, sous conditions, un site vitrine offert dans le cadre du programme AGEFICE.
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis ou la proposition commerciale remis au client avant toute commande.
Toute commande fait l'objet d'un devis préalable établi par SunCorp et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé dès lors que le client :
Toute modification de commande après acceptation du devis devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. SunCorp se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). SunCorp, en tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise de TVA (article 293 B du CGI), ne facture pas de TVA. La mention « TVA non applicable » figure sur les factures.
| Service | Acompte | Solde |
|---|---|---|
| Site web | 50% à la commande | 50% à la livraison |
| Leads (pack) | 100% à la commande | — |
| Leads (mensuel) | Paiement mensuel en début de mois | — |
| AGEFICE | Selon financement AGEFICE | Selon modalités dossier |
Les règlements s'effectuent par virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal en vigueur seront applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Le délai de livraison est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires (textes, images, logo, accès hébergement). Ce délai est indicatif et peut être prolongé en cas de retard de fourniture des éléments par le client.
La livraison des leads s'effectue sous 24 à 48h ouvrées après validation de la commande et réception du paiement. Les leads sont transmis par email au format convenu (Excel, CSV ou CRM).
Les délais de traitement AGEFICE dépendent des organismes compétents et ne sont pas sous le contrôle exclusif de SunCorp. SunCorp s'engage à traiter les dossiers dans les meilleurs délais après réception de l'ensemble des pièces justificatives.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Pour les clients professionnels (B2B), aucun droit de rétractation légal n'est applicable. Les conditions d'annulation sont définies contractuellement dans le devis.
En cas d'annulation avant le démarrage de la prestation : l'acompte est restitué intégralement. En cas d'annulation après démarrage : les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues, sur présentation d'un état d'avancement détaillé.
SunCorp garantit la conformité du site livré au cahier des charges convenu. Une période de corrections de 7 jours après livraison est incluse pour corriger tout bug ou non-conformité constaté. Les modifications supplémentaires ou évolutions sont facturées séparément.
SunCorp garantit l'exclusivité et la qualification des leads selon les critères définis. En cas de lead manifestement non conforme (fausse coordonnée, hors cible), un lead de remplacement est fourni gratuitement sur signalement dans les 48h suivant la réception. Au-delà de ce délai, aucun remplacement ne pourra être accordé.
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@suncorp.fr dans les délais indiqués. SunCorp s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.
SunCorp s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité. Toutefois, la responsabilité de SunCorp ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des sommes versées par le client pour la prestation concernée.
SunCorp ne saurait être tenu responsable :
Le client est seul responsable de l'utilisation des services fournis par SunCorp et s'engage à respecter la législation en vigueur, notamment le RGPD dans l'utilisation des données des leads.
À la réception du solde complet, le client devient propriétaire des droits d'utilisation du site web livré (code source, maquettes, visuels créés pour le projet). SunCorp conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio.
Les éléments fournis par le client (logo, textes, images) restent sa propriété exclusive. Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces éléments et dégage SunCorp de toute responsabilité en cas de litige relatif à ces droits.
Les leads fournis ne peuvent être revendus à des tiers ni partagés en dehors de la structure cliente sans accord écrit de SunCorp.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement pour :
Ces données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile de SunCorp, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour tout litige avec un consommateur (B2C), conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (cm2c.net).